Comité de bassin Loire - Bretagne

Début des consultations le 1er mars 2021

La concertation se poursuit sur le projet de Sdage afin d’être adopté fin octobre par le comité de bassin Loire-Bretagne
avant d’être soumis aux observations du public et des assemblées. Dans le contexte du Covid-19, un nouveau calendrier a
été défini par le ministère de la transition écologique et solidaire en lien avec l’Union européenne.

Le public et les assemblées pourront donc s’exprimer et faire part de leurs remarques à partir du 1er mars 2021.

Le comité de bassin prendra connaissance des observations formulées, et décidera comment il en tient
compte pour proposer et adopter en février 2022, un Sdage 2022-2027 ambitieux.

Le Sdage sera publié au plus tard courant mars 2022.

Un programme de mesures à la hauteur des objectifs du Sdage ?

Le projet de Sdage fixe un objectif de 61 % des cours d’eau en bon état écologique à son terme en 2027. L’objectif du précédent Sdage est donc « renouvelé »
faute d’avoir été atteint ; avec seulement 24 % des cours d’eau en bon état écologique recensés par l’état des lieux 2019. Un grand principe guide ce choix : celui de la non dégradation. Pour atteindre cet objectif, ce ne sont pas moins de 11 000 mesures qui ont été identifiées dans le programme de mesures pour un investissement de 3,6 milliards d’euros. Bien que le budget provienne d’une redevance basée sur le principe pollueur-payeur et non un impôt, sur le bassin Loire-Bretagne, c’est l’équivalent d’une contribution de 45 euros par habitant, par an ; soit la plus faible des 6 bassins hydrographiques de métropole. Le programme de mesures identifie donc les masses d’eau proches du bon état.

Environ 200 sont recensées et devront bénéficier d’une mobilisation forte des acteurs ainsi que d’une articulation renforcée entre les leviers réglementaires et contractuels afin d’agir rapidement. Le programme d’action n’en oublie pas pour autant les autres masses d’eau fortement dégradées. Toutefois, en rentrant plus en détail sur la comparaison de l’état des lieux 2013 du Sdage 2016-2021 et l’état des lieux 2019 du Sdage 2022-2027 (voir iconographie ci-dessous) ; il est aisément compréhensible que tant que la politique de l’eau ne bénéficiera pas des moyens qu’ont d’autres politiques publiques telles que la politique agricole commune, il sera difficile d’atteindre les objectifs.

Un SDAGE adopté mais dans un contexte conflictuel

En cette fin d’année 2020, une nouvelle étape dans la mise en œuvre du 3^e cycle de la directive cadre sur l’eau a été validée. Lors de la séance plénière du jeudi 22 octobre, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 et son programme de mesures. Ce vote permet de proposer le projet à la consultation du public et des assemblées du 15 février au 15 août 2021.A l’image des résultats, 67 voix « pour », 32 voix « contre », 37 « abstentions » (et donc 54 non-votants, le comité de bassin étant composé de 190 représentants) ; l’adoption ne tient qu’à la non prise en compte de « l’abstention » ou vote blanc dans l’expression démocratique et reflète la tension croissante des débats, des commissions d’élaboration du projet jusqu’aux derniers instants avant le vote final, cristallisés notamment autour du chapitre 7 portant sur la gestion quantitative. La révision du classement des zones nodales a exacerbé les tensions entre les différents collèges de représentants et catégories d’acteurs. Les représentants des agriculteurs et des industriels dénoncent des mesures inhibant sérieusement, selon eux, toute perspective de développement économique ; les représentants des structures associatives de pêche de loisir au côté des associations de protection de l’environnement dénoncent des mesures qu’ils jugent insuffisantes pour l’atteinte des objectifs de bon état écologique ; les représentants des collectivités critiquent un Sdage trop technocratique et revendiquent plus de liberté dans les territoires ; les représentants de l’Etat répondent à leurs obligations administratives, notamment d’approbation des documents à échéance. Chacun finalement, tant du côté des usagers économiques que des collectivités, défend de manière partisane son usage de la ressource et droit de tirage ainsi que ses propres intérêts :réfutant la raison de son mandat au comité de bassin, à savoir contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive cadre sur l’eau ; niant le principe fondamental que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ; oubliant que la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Au final et après un premier vote en commission planification où agriculteurs et industriels ont refusé de prendre part au vote, c’est le chapitre 7 qui a fait basculer le vote de nombreux acteurs lors du dernier comité de bassin, soit un vote contre, soit l’abstention sur le projet de Sdage.

Actualités liées au comité de bassin Loire-Bretagne

Vers un 11^e programme plus ambitieux

Le 11^e programme doit être adopté par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne courant octobre après avis conforme du comité de bassin avant d’entrer en vigueur, dès le 1^er janvier 2019. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques (voir l’article sur les assises de l’eau), le comité de bassin rédige le programme pluriannuel d’intervention qui pour rappel, fixe pour 6 ans les actions éligibles aux aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Il définit les enveloppes financières et les taux de redevances perçues auprès des utilisateurs d’eau. Cet équilibre trouvé, encadré par la loi, doit permettre de financer des actions de préservation et d’amélioration de la qualité des eaux. Dans la continuité du 10^e, le 11^e programme sera sélectif avec une recherche d’efficience renforcée. Il financera en premier lieu les actions prioritaires pour l’atteinte du bon état des eaux mais ne devrait plus être aussi incitatif que les années précédentes. Ce programme renforcera des interventions en faveur du grand cycle de l’eau, de la prévention des pollutions des collectivités par temps de pluie, de la gestion quantitative dans un contexte de changement climatique. Concrètement, l’agence de l’eau orientera les partenaires vers des actions toujours plus ambitieuses et efficaces.

Une fois le produit des redevances stabilisé, le travail de répartition de ce montant entre les différentes thématiques ou lignes du programme peut débuter. Il conduit à retenir des montants par grands domaines d’intervention :

- Domaine 1 (connaissance, planification, gouvernance et fonctionnement) : 67,5 M€

- Domaine 2 (petit cycle de l’eau) : 94 M€

- Domaine 3 (grand cycle de l’eau) : 131 M€

Cette répartition par lignes constitue le tableau des dotations pour les trois années avec des difficultés liées aux restes à payer du 10^e programme.

Pour octobre, le travail de définition des enjeux, des objectifs, des dispositifs d’aide et des taux sera finalisé et répondra aux attentes liées au Sdage et contribuera à l’atteinte des objectifs environnementaux. Le 11^e programme devra respecter certains principes comme l’incitation à la maîtrise d’ouvrage, la simplification, la solidarité ou encore la territorialisation.

Les orientations principales ont déjà reçu un avis favorable en commission : lutte contre les pollutions agricoles, la sécurisation de l’alimentation en eau potable, l’assainissement, la solidarité urbain-rural, excepté l’orientation concernant la biodiversité terrestre en « milieux secs », faute d’un budget suffisant et en vertu du principe « l’eau paye l’eau ». Plusieurs amendements ont également fait l’objet de discussions avant d’être insérés dans le document : l’introduction d’un dispositif d’aide aux investissements pour des filières innovantes, la possibilité d’apporter un concours financier à l’émergence de gestions collectives des prélèvements pour l’irrigation hors ZRE et selon une liste à définir, la possibilité de financer des solutions de réutilisation des eaux pluviales pour l’abreuvement des animaux en substitution d’une alimentation en eau potable.

Enfin, le reste des thématiques n’a été que récemment abordé. Il s’agit des interventions concernant la mobilisation des acteurs locaux, la politique partenariale, la connaissance et la sensibilisation/information ainsi que les trois enjeux transversaux (chapitre D) sur l’adaptation au changement climatique, le littoral et le milieu marin ainsi que la lutte contre les micropolluants. La poursuite du travail s’est concrétisée courant septembre et permet d’obtenir une version complète du projet de document de cadrage du 11^e programme avec la première partie relative aux redevances, la seconde partie relative aux interventions et la troisième partie relative à l’équilibre financier et aux dotations.

Le Sdage 2022 – 2027 en préparation

En parallèle avec le programme d’intervention 2019 - 2021 qui clôturera le Sdage 2016 – 2021, le comité de bassin Loire-Bretagne actualise son document d’orientation politique, valable pour une durée de 6 ans. L’objectif est connu depuis quelques temps déjà, simplifier, valoriser le travail réalisé et améliorer l’efficacité des investissements réalisés.

3 étapes sont importantes dans ce long processus :

- L’identification des questions importantes sur le bassin Loire-Bretagne permettra la construction du document afin de les résoudre.

- L’actualisation de l’état des lieux des masses d’eau afin d’obtenir les données les plus récentes.

- La rédaction du document et de son programme de mesures.

Moments essentiels dans le processus d’élaboration, les consultations se dérouleront en 2019 pour les questions importantes et en 2021 pour le Sdage et son programme de mesures. Les citoyens et les assemblées (chambres consulaires, commissions locales de l’eau…) émettent leur avis sur les projets présentés.

Les « questions importantes » ont été adoptées par le comité de bassin et seront donc soumises à la consultation du public et des assemblées du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019 pour une adoption définitive en juillet 2019. Par rapport aux précédentes « questions importantes », des modifications à la marge ont été effectuées afin d’intégrer les questions liées au changement climatique, par exemple. Le document s’articule autour de 4 grandes questions qui reprennent les préoccupations principales du bassin : le changement climatique, la santé publique, le partage de la ressource en eau, la réduction du risque d’inondation, la pollution, les enjeux socio-économiques, les réformes territoriales, etc.

Les structures du monde de la pêche viendront à la rencontre des habitants du bassin début 2019 comme sur le salon de la Pêche de Châteauroux afin de vous consulter directement et remonter vos avis.

Chaque avis compte ! Un second rendez-vous avec les citoyens du bassin sera organisé en 2021, pour valider le projet de Sdage.

Un état des lieux prépondérant pour les six ans qui viennent

« L’état des lieux » quant à lui, a débuté début 2018 par une phase de concertation technique auprès des experts locaux dont les représentants des Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique. Le document est en cours de rédaction et sera adopté définitivement en décembre 2019. Ce document est primordial afin de faire ressortir les pressions et l’impact de l’Homme sur le milieu.

Un rendez-vous avec la directive cadre sur l’eau

Pour finir, la Commission européenne réexaminera en 2019 la directive cadre sur l’eau et proposera toutes les modifications jugées nécessaires. Au regard des difficultés rencontrées, une révision pourrait notamment intervenir avec des orientations fortes pour le Sdage 2028 – 2033.